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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Définitions
-Conditions Générales de Vente : concernent les présentes conditions générales de Vente.
-Produit(s) : le terme Produit(s) définit tout article, produit, mis en vente sur le site www.indhyafood.fr.
-Oudalys : définit la société propriétaire du site www.indhyafood.fr.

Préambule

Le site www.indhyafood.fr est la propriété de la société OUDALYS, l'exploitation est assurée par AM Ouachen.
Toute reproduction, intégrale ou partielle de ce site sera soumise à l’autorisation préalable écrite des propriétaires.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande sur le site de www.indhyafood.fr.
La société Oudalys pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente restent celles en vigueur à la date de la commande.
Tout client qui passe commande sur www.indhyafood.fr accepte sans restriction ni réserve les conditions générales de vente en vigueur.

Article 1 : Commande

Les photographies des produits présentés sur le site le sont à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. L’emballage peut, dans certains cas, être modifié (étiquettes, couleur, police). Les photos seront aussi fidèles que possible à la réalité.
Il est possible de passer commande sur www.indhyafood.fr 24h/24, 7j/7.
En vertu de la législation sur la protection des mineurs, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur un site internet.
La commande sera confirmée au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente sera conclut à compter de la confirmation de la commande.
Oudalys se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 2 : Prix

Les prix sont exprimés TTC (toutes taxes comprises) en Euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis pour toute future commande.
Le prix indiqué sur le Produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport (base colissimo).

Frais d'envoi et traitement :
Envoi en France : Facturation des produits TTC, frais d'envoi en sus, sauf accord différent entre les parties.
Envoi à l’étranger : Le prix sera majoré des éventuelles taxes d’exportation dans le pays de destination et n’inclut pas les éventuelles taxes d’importation, qui restent à la charge du client. Les frais de transport seront convenus entre les parties.

Article 3 : Livraison

La livraison des Produits sera DDP (Incoterms 2010) adresse indiquée par le client en France Métropolitaine et DAT (Incoterms 2010) pour l’étranger.
Les Produits commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours de la commande.
Les produits sont expédiés au plus tard sept (7) jours ouvrables après réception de la commande et de son règlement. En cas de retard inhabituel, dû à une rupture de stock par exemple, un mail sera adressé au client, avec une proposition de substitution.
Dans le cas de Produits manquants ou de dégradation par le transporteur, le client fera immédiatement les réserves d’usage au transporteur.
www.indhyafood.fr s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conformes). Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours ouvrables après la réception des produits par nos soins. Tout produit ouvert ou endommagé ne pourra pas être remboursé. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Article 4 : Rétractation / Retour des Produits

En vertu de l’article L121.21 du Code de la Consommation, le client a 14 jours ouvrables à compter de la réception des Produits pour se rétracter. En cas d'échange ou remboursement, le client en informera par email (article L. 121-21-2 du Code de la consommation) ou LAR avant de nous renvoyez le (les) Produit(s) dans son(leur) emballage d'origine, intact, les frais de port restant la charge du client (Article L. 121-21-3 al. 2 du Code de la consommation), à l'adresse suivante:
EURL OUDALYS 13 rue des Piedalloues 89000 Auxerre FRANCE.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le client: Produits achetés ainsi que les frais de livraison (article L. 121-21-4 al. 1 du Code de la consommation), hors frais de retour, sous un délai de 14 jours ouvrables après retour des Produits, par le même mode de règlement que celui ayant servir à finaliser l’achat (article L. 121-21-4 du Code de la consommation). Tout produit ouvert ou endommagé ne pourra pas être remboursé.

Article 5 : Paiement

Le paiement des Produits s’effectue au moment de la commande via le site de paiement sécurisé Paypal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client informé par courrier électronique. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il subsisterait un litige concernant une commande précédente.
Paiement par des professionnels :
Les conditions de paiement applicables aux distributeurs sont à 30 jours nets, sauf accord préalable écrit entre les parties.
En vertu des dispositions du Code de Commerce (art L 441-6), en cas de retard de paiement, Le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sera de trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est également due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement.
Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 6 : Données personnelles et confidentielles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement empêche la validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès notre siège social à l’adresse suivante: EURL OUDALYS - 13 rue des Piedalloues - 89000 AUXERRE - France.
Aucune donnée financière des clients n’est stockée sur le site www.indhyafood.fr. De plus, OUDALYS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.indhyafood.fr et sur les Produits sont réservés, pour le monde entier, au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives dudit code est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.indhyafood.fr est interdite.

Article 8 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les dates limites de consommation indiquées sur les Produits doivent être respectées par le client.
Conformément aux dispositions de l’article 1625 et suivant du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Oudalys ne pourra être tenu pour responsable en cas de non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Le transfert de propriété des Produits aura lieu au paiement intégral du prix (loi 80-335 du 12 mai 1980).

Article 9 : Droit applicable et litige

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.
Tout litige, qui ne pourra être résolu à l’amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Auxerre et la langue applicable sera le français.

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